— jours pour le rapport du premier ministre

En 2015, la Commission demandait un conseil, de l’argent pour le faire fonctionner, des données pour travailler et une réponse du premier ministre. Les appels sont cités ici tels que la Commission les a rédigés.

Commission de vérité et réconciliation du Canada, Appels à l’action, 2 juin 2015 · Loi sur le Conseil national de réconciliation, L.C. 2024, ch. 8.

Celui qui n’a rien obtenu

L’appel 54 demandait un financement pluriannuel et la dotation d’une fiducie de la réconciliation nationale. La loi qui répond à l’appel 53 ne prévoit aucune dotation, aucune fiducie, aucun crédit, et ne mentionne jamais le Trésor. Le Conseil est une organisation à but non lucratif qui a des obligations légales et aucun argent prévu par la loi.

De l’appel à un conseil d’administration permanent en fonction. Toutes les dates ci-dessous sont publiques ; celles qui sont marquées sont celles qui ont bougé.

1. 2 juin 2015La Commission de vérité et réconciliation publie 94 appels à l’action. Quatre d’entre eux, de 53 à 56, décrivent un conseil, son financement, les données qu’il doit recevoir et la réponse du premier ministre.
2. décembre 2017Un conseil d’administration provisoire est annoncé.
3. décembre 2021Un comité de transition est formé.
4. juin 2022Le projet de loi C-29 est déposé.
5. 30 avril 2024Sanction royale.
6. 2 juillet 2024La Loi entre en vigueur (TR/2024-31), 9,1 ans après l’appel.
7. 3 mars 2025Le Conseil est constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
8. 30 septembre 2025Première échéance du rapport du ministre prévu à l’art. 16.1. Une note d’information sur ce premier rapport annuel au Conseil est datée de la veille.
9. 30 juin 2026Le Conseil remet son premier rapport annuel à la ministre Rebecca Alty, le 91^e jour des trois mois que lui accorde le par. 17(1).
10. 20 juillet 2026Le rapport est rendu public.
11. septembre 2026Un conseil d’administration permanent est annoncé, 11,2 ans après l’appel à l’action.
12. 23 octobre 2026La ministre le fait déposer devant la Chambre des communes, au 15^e des 15 jours de séance que permet le par. 17(2) : le dernier.
13. 22 décembre 2026Le rapport du premier ministre sur la situation des peuples autochtones est dû : 60^e jour après le dépôt.

De la sanction royale à l’entrée en vigueur : 63 jours. De l’appel à l’entrée en vigueur : 9,1 ans.

Voici toute la machine que construit la Loi. Lisez d’abord la dernière colonne.

Loi sur le Conseil national de réconciliation, L.C. 2024, ch. 8, art. 16, 16.1 et 17.

La Loi ne prévoit qu’une fois ce qui arrive si le ministre manque aux obligations. C’est au par. 16(3), et cela vise les par. 16(1) et (2) : l’obligation d’élaborer un protocole de communication de renseignements. Si le ministre ne le fait pas, le Conseil peut s’adresser à la Cour fédérale.

Rien de tel ne s’attache au rapport annuel du ministre, au dépôt au Parlement ni à la réponse du premier ministre. La Loi est explicite sur le recours à l’endroit où il s’agit d’une procédure de transmission, et muette aux trois endroits où il s’agit de rendre compte de la situation des Autochtones.

Le Conseil a remis son rapport le 30 juin 2026 — le 91^e des 91 jours que lui accorde le par. 17(1), c’est-à-dire le dernier jour possible. Le rapport a été rendu public le 20 juillet 2026.

Selon le par. 17(2), le ministre doit le faire déposer devant chaque chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception. La Chambre avait ajourné pour l’été avant l’arrivée du rapport et a repris ses travaux le 21 septembre 2026 ; le délai courait donc jusqu’au 23 octobre 2026. Selon le par. 17(3), le premier ministre dispose ensuite de 60 jours à compter du dépôt pour publier un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones.

La prochaine date qui compte

Le rapport a été déposé devant la Chambre le 23 octobre 2026, le 15^e et dernier jour de séance du délai. Le Conseil l’a remis le dernier jour possible, et il a été déposé le dernier jour possible. Les Journaux n^o 154 de la Chambre l’inscrivent sous Dépôt de documents comme document parlementaire n^o 8560-451-1416-01, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Comptés à partir de ce dépôt, les 60 jours du premier ministre prennent fin le 22 décembre 2026. Cette date est désormais fixée, et le par. 17(3) n’attache aucune conséquence à son dépassement.

Le Sénat tient son propre compte. À sa séance du 3 novembre 2026, ses Journaux ne font état d’aucun dépôt du rapport, et 13 de ses propres 15 jours de séance sont écoulés ; il en reste 2.

Chambre des communes, Journaux n^o 154, 23 octobre 2026 ; jours de séance tirés de son calendrier publié pour l’automne 2026 · Sénat, Journaux, fascicule 99, 3 novembre 2026. Ministre des Relations Couronne-Autochtones : Rebecca Alty. Premier ministre : Mark Carney.

Il existe un second endroit où le Parlement a écrit ce sur quoi il agit et ce sur quoi il n’agit pas, et ce n’est pas dans cette loi. C’est dans l’article du Code criminel sur la propagande haineuse.

1. 23 juin 2022 · par. 319(2.1)Cautionner, nier ou minimiser l’Holocauste devient une infraction.
2. 27 octobre 2022 · Chambre des communesLa Chambre reconnaît le système des pensionnats comme un génocide, par consentement unanime.
3. 18 juin 2026 · par. 319(2.2)La Loi visant à lutter contre la haine rouvre le même article et y ajoute les symboles liés au terrorisme et à la haine.

En juin 2026, le Parlement a adopté la Loi visant à lutter contre la haine, a rouvert l’art. 319 et y a ajouté une nouvelle infraction, juste après la disposition sur l’Holocauste. Les mots génocide et pensionnat n’apparaissent nulle part dans l’art. 319.

La séquence est donc la suivante : une infraction de négation pour un génocide en juin 2022 ; la reconnaissance d’un autre, par consentement unanime, quatre mois plus tard ; et 3,6 ans après, le même article rouvert et élargi, sans lui.

Et le mot lui-même

Le 30 septembre 2026, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le premier ministre a publié une déclaration. On y lit que « le gouvernement fédéral a instauré et soutenu ce système, et le Canada porte la responsabilité des préjudices profonds et durables qu’il a causés », et que les 94 appels à l’action constituent toujours « une feuille de route ». Le mot génocide n’y figure pas. L’expression génocide culturel non plus. Le système y est décrit comme reposant sur des « politiques d’assimilation ».

Le Parlement avait adopté l’autre mot, à l’unanimité, quatre ans plus tôt. Le premier ministre qui ne l’a pas employé le 30 septembre 2026 est celui que le par. 17(3) oblige à publier un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones, et l’horloge de ce rapport est celle qui figure en haut de cette page.

Déclaration du premier ministre à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, pm.gc.ca, 30 septembre 2026 · Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 319 · Loi visant à lutter contre la haine, L.C. 2026, ch. 15, art. 4, sanctionnée le 18 juin 2026 · Chambre des communes, motion adoptée par consentement unanime, 27 octobre 2022.

La Loi sur le Conseil n’est pas la seule où le Canada s’est donné des obligations de réconciliation. Trois ans plus tôt, le Parlement adoptait la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, L.C. 2021, ch. 14, en vigueur le 21 juin 2021. Elle crée trois obligations. Lisez les deux dernières colonnes.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, L.C. 2021, ch. 14, art. 5 à 7. Aucune disposition de la Loi ne prévoit ce qui arrive si l’une de ces obligations n’est pas remplie.

Les obligations de la Loi sur le Conseil ont au moins des dates. Celle qui fait le vrai travail dans cette loi-ci, l’art. 5, n’en a aucune. Le 16 octobre 2026, la Cour d’appel fédérale a dit ce que cela signifie.

Ce que la Cour en a fait

À Chalk River, sur la rivière des Outaouais, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a autorisé une installation pouvant recevoir jusqu’à un million de mètres cubes de déchets radioactifs de faible activité. La Première Nation de Kebaowek, une nation algonquine anishinabeg, a contesté l’autorisation en invoquant l’article de la Déclaration écrit exactement pour cela :

Article 29(2) « Les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. »

La Cour a fait de l’article 29(2) son cas type, et a statué que ce qu’elle déciderait pour lui vaudrait aussi pour l’article général sur le consentement, le 32(2) : « Soit les deux articles ont été mis en œuvre par la LDNU, soit aucun des deux ne l’a été » (par. 42). Elle a ensuite conclu qu’aucun ne l’a été. La Loi « ne met pas immédiatement en œuvre les articles de la DNUDPA » (par. 82) ; ses dispositions « prévoient d’éventuelles actions, et non une mise en œuvre immédiate » (par. 65). Les lois qui mettent en œuvre une convention prévoient souvent qu’elle l’emporte sur une loi incompatible. Celle-ci ne le fait pas : une incompatibilité ne règle donc rien par elle-même — elle oblige seulement le gouvernement du Canada, en vertu de l’art. 5, à agir (par. 75 et 76).

Et la Commission, lorsqu’elle statue sur le permis, n’est pas le gouvernement du Canada à cette fin (par. 101). L’autorisation est maintenue.

L’obligation appartient donc au gouvernement. Voici son bilan sur l’article 29

Le gouvernement dit qu’il la remplit. La déclaration du premier ministre du 30 septembre 2026, citée au § 6, affirme aussi : « nous mettons en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». L’arrêt est tombé 16 jours plus tard.

Le Plan d’action exigé par l’art. 6 range 7 mesures sous la rubrique Environnement (article 29). Aucune ne porte sur le consentement au stockage ou à la décharge de matières dangereuses. La seule qui mentionne les déchets dangereux vise leur élimination correcte dans les terres de réserve. Les mots nucléaire et radioactif n’apparaissent nulle part dans le plan.

Le cinquième rapport annuel prévu à l’art. 7, déposé le 19 août 2026, présente la seule mesure qui compte l’article 29 parmi ses articles connexes — des directives sur l’obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, pour les projets de ressources naturelles. Sa fiche : En cours. Non financée. Indicateurs : non. Élaborés avec les partenaires : non. La même page décrit les consultations que la Commission mène « en vue d’obtenir leur consentement ». L’annexe D du même rapport compte la Première Nation de Kebaowek parmi les bénéficiaires de son Fonds pour les partenariats avec les Autochtones.

Les terres ont été prises d’abord

Le site a été exproprié en 1944 et il est fermé depuis. La juge de la Cour fédérale a écrit que cette appropriation, faite sans consultation, « équivaut à l’extinction implicite des intérêts ancestraux sur le site ». La Cour d’appel s’en est servie deux fois : pour placer l’obligation de consulter « à l’extrémité inférieure du continuum », puisque le projet n’ajoute aucun effet que l’appropriation de 1944 n’avait pas déjà causé (par. 47 à 52) ; et pour se demander si des terres que l’État a déjà prises sont encore « les terres ou territoires » du peuple à qui elles ont été prises, ce que protège l’article 29(2) (par. 107 à 114). Dans cet arrêt, c’est l’appropriation passée qui allège la consultation d’aujourd’hui, et qui met en doute le consentement d’aujourd’hui.

La Cour a aussi tenu compte de ce qui est vrai sur le terrain : les déchets sont déjà là, dans des tranchées de sable qui n’empêchent pas la migration des contaminants, et la Commission a conclu que la nouvelle installation n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants — une conclusion que Kebaowek n’a pas contestée en appel (par. 49 à 51). La question que pose la Déclaration n’est pas de savoir si l’installation est meilleure. C’est de savoir de qui elle exige le consentement.

La phrase qu’a écrite la Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a adopté une loi du même type en 2019 et, en 2021, a ajouté une ligne à sa loi d’interprétation : « Chaque loi et chaque règlement doit être interprété de manière à être compatible avec la Déclaration. » Le Parlement a rouvert la Loi d’interprétation fédérale en novembre 2024 (L.C. 2024, ch. 30) et y a ajouté une règle qui protège les droits garantis par l’article 35. Il n’a pas ajouté cette ligne. La Cour a relevé la différence et, sur cette base, a écarté le raisonnement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique comme non pertinent ici (par. 78).

La même question, devant la Cour suprême

Cet arrêt britanno-colombien n’est pas le dernier mot. Le 21 mai 2026, la Cour suprême du Canada a autorisé l’appel (dossier 42200). Le 14 octobre 2026, 2 jours avant que la Cour d’appel fédérale ne statue sur Chalk River, le juge en chef a autorisé la Première Nation de Kebaowek à y intervenir — l’un des 33 intervenants, aux côtés du procureur général du Canada. Les mémoires des intervenants sont dus le 20 novembre 2026 ; la date d’audience n’est pas fixée. La Cour suprême tranchera la version britanno-colombienne de cette question, et Kebaowek y plaidera.

1. 13 septembre 2007L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration. Le Canada est l’un des quatre pays qui votent contre.
2. 21 juin 2021La Loi sur la Déclaration des Nations Unies reçoit la sanction royale et entre en vigueur le jour même.
3. juin 2023Le Plan d’action est publié, dans les deux ans que prévoit l’art. 6. Sept de ses mesures figurent sous la rubrique Environnement (article 29).
4. 8 janvier 2024La Commission canadienne de sûreté nucléaire autorise la construction d’une installation d’élimination pouvant recevoir jusqu’à un million de mètres cubes de déchets radioactifs de faible activité à Chalk River.
5. février 2025La Cour fédérale (2025 CF 319) conclut que la Commission aurait dû appliquer la Déclaration et lui renvoie l’affaire.
6. 8 octobre 2025La Cour d’appel fédérale entend l’appel.
7. 21 mai 2026La Cour suprême du Canada autorise l’appel de l’arrêt britanno-colombien Gitxaala, qui avait lu la loi de la C.-B. dans l’autre sens.
8. 19 août 2026Le cinquième rapport annuel prévu à l’art. 7 est déposé. Son annexe D compte la Première Nation de Kebaowek parmi les bénéficiaires de son Fonds pour les partenariats avec les Autochtones.
9. 14 octobre 2026Le juge en chef autorise la Première Nation de Kebaowek à intervenir devant la Cour suprême dans l’affaire Gitxaala.
10. 16 octobre 2026La Cour d’appel fédérale (2026 CAF 174) accueille l’appel. L’autorisation est maintenue.
11. 20 novembre 2026Date limite des mémoires des intervenants devant la Cour suprême dans Gitxaala (dossier 42200), dont celui de Kebaowek.
12. 15 décembre 2026Dernier jour pour demander l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada.

Laboratoires nucléaires canadiens Ltée c. Première Nation de Kebaowek, 2026 CAF 174 (traduction française de la Cour), A-112-25, 16 octobre 2026 · ministère de la Justice, Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, 2023 · Cinquième rapport annuel, août 2026, p. 139 et annexe D, p. 487 · Loi sur la Cour suprême, al. 58(1)a) · Cour suprême du Canada, registre, dossier 42200 · Loi d’interprétation, art. 8.3 ; Interpretation Act de la C.-B., par. 8.1(3), dans la traduction de la Cour.

Ailleurs dans ce réseau (en anglais) : la Première Nation de Kebaowek figure à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations depuis le 6 décembre 2022, et The Laundering analyse la garantie de prêt qui permet à des Premières Nations d’acheter une part d’un projet nucléaire sur leurs propres terres visées par traité.